LOI no. 2016-232 du 1er mars 2016 (Texte 1) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Conseil fédéral suisse en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
2 mars 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 117
LOI nº 2016-232 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
NOR : MAEJ1502242L | du 1er mars 2016
Télécharger le PDF : loi no. 2016-232 autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Conseil fédéral suisse en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales − NOR : MAEJ1502242L du 01/03/2016
LOI nº 2016-232 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
NOR : MAEJ1502242L | du 1er mars 2016
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