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TEXTES DE LOIS | Immigration, infos migrations et instructions | Immigration |
Nous mettons gratuitement à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale (Droit des étrangers en France, Droit du Travail, Protection sociale,…).Vous trouverez dans cette rubrique les textes fondateurs, les décrets d’application, circulaires, arrêtés…. Ces outils sont présentés ici pour vous aider dans vos recherches, en complément des supports que nous concevons pour vous et qui sont disponibles dans notre Boutique en ligne.

IMMIGRATION 2010
Immigration du 2 novembre 2010 - Renforcement de la frontière commune entre la France, la Grande-Bretagne et l'Irlande du nord Envoyer
IMMIGRATION
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
ENTRE
LE MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION, DE L’IDENTITÉ
NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L’IMMIGRATION
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
RELATIF AU
RENFORCEMENT DE LA FRONTIÈRE COMMUNE
Signé à Londres, le 2 novembre 2010, en français et en anglais, les deux textes faisant également
foi.

Immigration | du 2 novembre 2010
Télécharger le PDF : arrangement administratif relatif à l’action conjointe des gouvernements de la France et du Royaume-Uni du 02/11/2010
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.
 
Immigration du 2 septembre 2010 - Emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier Envoyer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
Nº 09VE03074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d'appel de Versailles
4ème Chambre
----
Société TRAVAUX DE SECOND OEUVRE
PLATRERIE (TSP)
----
M. Brotons
Président
----
M. Huon
Rapporteur
----
Mme Jarreau
Rapporteur public
----
Audience du 6 juillet 2010
Lecture du 2 septembre 2010

Immigration | du 2 septembre 2010
Télécharger le PDF : Cour administrative d'appel de Versailles - l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier du 02/09/2010
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.
 


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Si nécessaire, des exemples de documents sont présentés pour compléter ces synthèses.

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Il est bilingue afin que vous acquériez le bon vocabulaire pour échanger avec vos interlocuteurs étrangers.

Actualisé tous les quinze jours, c’est un outil clair et précis pour vous aider dans vos choix, vos décisions et l’application concrète des dispositions législatives en vigueur.

Vous pouvez ainsi, à votre convenance, vérifier une information ou répondre concrètement à un collaborateur.

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