Compte tenu du retard pris dans la mise en place du passeport biométrique, les ressortissants de l’Albanie, la Bosnie et le Kosovo ne sont pas concernés par cette décision.

Règlement européen nº 539/2001, Annexe I et décision du 20 novembre 2009

• Il apporte une précision quant à la notion de « première entrée » dans l’espace Schengen ;
• Précise si le visa peut avoir une validité territoriale limitée ;
• Mentionne l’obligation pour les autorités consulaires et diplomatiques de motiver les décisions de refus en justifiant la décision grâce à un des onze motifs qui peuvent motive une telle décision.

Règlement européen nº 539/2001, 15 mars 2001 : JOUE, nº L 81, 21 mars ;
Règlement nº 1683/95, 29 mai 1995 : JOUE, nº L 164, 14 juillet ;
Règlement nº 333/2002, 18 décembre 2002 : JOUE, nº L 53, 23 février ; règlement adopté le 25 juin 2009 ;
Règlement nº 810/2009, 13 juillet 2009 : JOUE, L 243, 15 septembre).

Le ressortissant étranger devra remplir l’attestation OFII qui sera validée par le service consulaire.
Lors du passage à la frontière, il est important pour le ressortissant étranger de faire apposer sur son passeport le tampon d’entrée en France. En effet dès son arrivée, des démarches seront à réaliser auprès de l’OFII du lieu de son domicile en France.

Décret Nº 2009-477 du 27 avril 2009
OFII : http://www.ofii.fr/

1) la durée de séjour significative en France ;
2) l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
3) la volonté d’intégration sociale (notamment par le travail) ;
4) la compréhension de la langue française ;
5) la qualification professionnelle.

Le travailleur étranger (hors les ressortissants Algériens et Tunisiens) en situation irrégulière doit faire sa demande de régularisation auprès de la préfecture muni d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Si le métier proposé figure sur les listes prévues par l’arrêté du 18 janvier 2008 ou par un accord bilatéral de gestion des flux migratoire, il sera considéré comme présentant « des difficultés de recrutement justifiant la non-opposabilité de l’emploi ». Dans le cas contraire, il revient à la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) d’apprécier les difficultés de recrutement en fonction de la situation de l’emploi « régional ».

Circulaire Nº IMIK0900092C du 23 octobre 2009
DDTEFP : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/services/directions-departementales-du-travail-emploi-formation-professionnelle/ddtefp-paris.html