L’étudiant fait sa demande à la Préfecture 4 mois avant la fin de sa CST « étudiant/élève » en expliquant comment cette première expérience doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et de son pays d'origine.

L’APS lui donne l’autorisation à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et doit percevoir une rémunération supérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit 2.015,65 € mensuel brut au 1^er janvier 2010.

Avant l’expiration de l’APS, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander une CST « salarié ».

Certains accords bilatéraux donnent droit à quelques exceptions à cette règle :

• l’accord franco-algérien ne prévoit pas d’APS,
• l’accord franco-gabonais prévoit une APS de 9 mois renouvelable 1 fois,
• l’accord franco-tunisiens prévoir une APS de 6 mois renouvelable 1 fois.

L’intéressé doit démontrer son engagement personnel des principes de la République française, sa connaissance de la langue française, sa scolarisation des enfants, le suivi d’une formation professionnelle, sa participation à la vie sociale locale et la justification de ressources propres, suffisantes, stables, régulières.
L’intégration est également le fait que l’intéressé habite dans son logement et non chez l’habitant.
Une bonne lettre de motivation et des justificatifs sur ces points seront nécessaires pour le succès de la demande.

Cette année, ni les consulats ni les préfectures doivent atteindre un objectif de quota donc deviennent beaucoup plus stricts.
Aujourd’hui, elle est délivrée à l’étranger qui souhaite occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société en France dès lors qu’il a été salarié du même groupe au moins trois mois hors de France. Sa rémunération mensuelle brute doit être au moins égale à trois fois le SMIC et sa mission en France doit dépasser 3 mois.
Toute personne occupant déjà une telle fonction sous les mêmes conditions peut solliciter la préfecture cette CST.

L’augmentation des titres de séjour à caractère professionnel est passée de 11 751 à 21 310 titres. Le rapport rappelle toutefois qu’une part de cette augmentation provient de la mise en place de la carte de séjour « saisonnier » qui n’existait pas précédemment (3 860 cartes ayant été délivrées à ce titre en 2008).

• le nombre de visas délivrés (courts et longs séjours) reste stable, 2 069 531 pour 2008 contre 2 070 705 pour 2007 ;
• le nombre de titres de séjour délivrés à des étrangers non communautaires ou assimilés est en hausse, 182 688 pour 2008, contre 171 907 en 2007 ;
• le nombre d’éloignements effectifs d’étrangers est en nette augmentation (+ 22 %), passant de 23 196 en 2007 à 29 726 en 2008 ;
• la demande d’asile a également sensiblement augmenté en 2008 (27 063 premières demandes devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides contre 23 804 en 2007) ;
• le nombre de contrats d’accueil et d’intégration signés (métropole et départements d’Outre-mer) progresse de 101 217, en 2007, à 103 952, en 2008 ;
• le nombre de personnes ayant acquis la nationalité française (par décrets et déclarations) augmente en 2008 (108 131 contre 100 820 en 2007) pour se stabiliser en 2009 (108 275).

Rapport sur les orientations de la politique de l'immigration de décembre 2009