VEILLE JURIDIQUE
- Décret du 30 juin 2010 - Texte no 71
- Décret no 2010-725 du 29 juin 2010 - Texte no 75
- Décret no 2010-689 du 24 juin 2010 - Texte no 34
- Arrêté du 30 août 2010 - Texte no 63
- Décret no 2010-527 du 20 mai 2010 (Version consolidée)
- Décret no 2010-645 du 10 juin 2010
- Décret no 2010-645 du 10 juin 2010 (Version consolidée)
- Délibération no 2009-494 du 17 septembre 2009
- Arrêté du 15 avril 2010 - Texte no 2
- Loi 2009 - no 2009-526 (Version consolidée au 14 mai 2009)
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Si vous avez des questions relatives à l’application des nouveaux textes parus, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse
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ou directement sur notre site à la page Contactez-nous.L’Élan met à jour, chaque mois, l’actualité des textes législatifs et règlementaires portant sur le droit des étrangers : l’immigration, l’intégration, l’accès à la nationalité française et la protection sociale en France. Retrouvez-nous régulièrement pour les consulter. Voici toute l’actualité de cette année. CONVENTION SUR L’INTEGRATION ET L’IMMIGRATION PROFESSIONNELLES DES ETRANGERS ENTRE POLE EMPLOI ET L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION Convention | du 18 mai 2010 > Télécharger le pdf : convention entre Pôle Emploi et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration sur l’intégration et l’immigration professionnelles des étrangers du 18/05/2010 CONVENTION EUROPÉENNE relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires Série des traités européens - no. 63 > Lire la suite CONVENTION entre LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ Représentée par son Président, Monsieur Louis SCHWEITZER et L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI Représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian CHARPY CONVENTION ANPE - HALDE entre La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), Autorité Administrative Indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, 11 rue Saint Georges 75009 Paris, représentée par son Président, Monsieur Louis SCHWEITZER, et L’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), Le Galilée 4, rue Galilée 93198 Noisy-le-Grand Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian CHARPY, La Haute autorité et l’ANPE sont ci-après dénommées collectivement les « Parties ». PRÉAMBULE La Haute autorité a reçu pour mission de lutter contre toutes les discriminations prohibées par la loi ou un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et elle assure la promotion de l’égalité. Pour mener à bien ses missions, la Haute autorité développe des partenariats avec les acteurs de la société engagés dans des démarches de progrès afin de développer des actions d’information et de sensibilisation qui contribuent à la promotion de l’égalité. > Télécharger le pdf : convention ANPE Accords de sécurité sociale entre la France et :
Coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale la Nouvelle Calédonie - Décembre 2002 > Télécharger le pdf : régime Nouvelle Calédonie Protocole d'entente entre la France et le Québec - Février 2007 > Télécharger le pdf : protocole France/Québec Professionnels, vous pouvez aussi tester notre Guide en ligne avec notre « démo gratuite de 8 jours ». |
| Mise à jour le Mardi, 24 Août 2010 08:31 |
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