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TEXTES DE LOIS | Décrets |
Nous mettons gratuitement à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale (Droit des étrangers en France, Droit du Travail, Protection sociale,…). Vous trouverez dans cette rubrique les textes fondateurs, les décrets d’application, circulaires, arrêtés…. Ces outils sont présentés ici pour vous aider dans vos recherches, en complément des supports que nous concevons pour vous.

DÉCRETS 2006
Décret no 2006-1788 du 23 décembre 2006 - Texte 36 - Gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais Envoyer
31 décembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 36 sur 175

Décret no 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret no 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret no 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l’article L. 12-10-1 du code du travail

NOR : SOCV0612404D | du 23 décembre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1788 du 23/12/2006
 
Décret no 2006-1651 du 22 décembre 2006 - Texte 4 - Lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Envoyer
23 décembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 175

Décret no 2006-1651
du 22 décembre 2006 pris pour l’application du I de l’article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

NOR : INTC0600284D | du 22 décembre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1651 du 22/12/2006
 
Décret no 2006-1626 du 19 décembre 2006 - Texte 19 - Diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l’éducation Envoyer
20 décembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 19 sur 134

Décret no 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l’éducation (partie réglementaire)

NOR : MENE0602953D | du 19 décembre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1626 du 19/12/2006
 
Décret no 2006-1433 du 23 novembre 2006 - Texte 1 - Assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne Envoyer
25 novembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 116

Décret no 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne

NOR : INTD0600257D | du 23 novembre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1433 du 23/11/2006
 
Décret no 2006-1380 du 13 novembre 2006 - Texte 20 - Allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles Envoyer
15 novembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 20 sur 126

Décret no 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires)

NOR : SOCN0611992D | du 13 novembre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1380 du 13/11/2006
 
Décret no 2006-1323 du 30 octobre 2006 - Texte 63 - Procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien Envoyer
31 octobre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 63 sur 143

Décret no 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

NOR : SANH0624002D | du 30 octobre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1323 du 30/10/2006
 
Décret no 2006-1308 du 26 octobre 2006 - Texte 7 - Agence nationale pour la rénovation urbaine Envoyer
27 octobre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 7 sur 131

Décret no 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

NOR : SOCU0611858D | du 26 octobre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1308 du 26/10/2006
 
Décret no 2006-1286 du 20 octobre 2006 - Texte 3 - Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour Envoyer
21 octobre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 133

Décret no 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTD0600228D | du 20 octobre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1286 du 20/10/2006
 
Décret no 2006-1093 du 29 août 2006 - Texte nº 28 Envoyer
Le 4 août 2009 - JORF nº 201 - du 31 août 2006 - Texte nº 28

DECRET
Décret nº 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
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Décret no 2006-1093 du 29 août 2006 (Version consolidée) Envoyer
Le 18 mars 2010

DECRET
Décret nº 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
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Décret no 2006-974 du 1er août 2006 - Texte 18 - Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France Envoyer
4 août 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 18 sur 96

Décret no 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

NOR : MAEF0610048D | du 1er août 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-974 du 1er août 2006
 
Décret no 2006-945 du 28 juillet 2006 - Texte 3 - Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances Envoyer
30 juillet 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 39

Décret no 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

NOR : SOCC0611650D | du 28 juillet 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-945 du 28 juillet 2006
 
Décret no 2006-930 du 28 juillet 2006 - Texte 11 - Création de zones franches urbaines pour l’égalité des chances Envoyer
29 juillet 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 149

Décret no 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l’article 26 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

NOR : SOCV0611423D | du 28 juillet 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-930 du 28 juillet 2006
 
Décret no 2006-838 du 12 juillet 2006 - Texte 6 - Service civil volontaire Envoyer
13 juillet 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 6 sur 132

Décret no 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire

NOR : SOCC0611446D | du 12 juillet 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-838 du 12/07/2006
 
Décret no 2006-660 du 6 juin 2006 - Texte 2 - Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine Envoyer
7 juin 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 103

Décret no 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine

NOR : INTD0600114D | du 6 juin 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-660 du 06/06/2006
 
Décret no 2006-641 du 1er juin 2006 - Code de procédure pénale et transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Envoyer
2 juin 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 20 sur 107

Décret no 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

NOR : JUSD0630063D | du 1er juin 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-641 du 1er juin 2006
 
Décret no 2006-597 du 23 mai 2006 - Texte 8 - Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Envoyer
27 mai 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 8 sur 109

Décret no 2006-597 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003

NOR : MAEJ0630051D | du 23 mai 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-597 du 23/05/2006
 
Décret no 2006-470 du 25 avril 2006 - Texte 1 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel pour la délivrance d’un visa Envoyer
26 avril 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 151

Décret no 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

NOR : INTD0600085D | du 25 avril 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-470 du 25/04/2006
 
Décret no 2006-388 du 31 mars 2006 - Texte 3 - Commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage Envoyer
1er avril 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 150

Décret no 2006-388 du 31 mars 2006 fixant la date en France métropolitaine de la commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage

NOR : PRMX0609202D | du 31 mars 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-388 du 31/03/2006
 
Décret no 2006-382 du 30 mars 2006 - Texte 9 - Création d’un Haut Conseil à l’intégration Envoyer
31 mars 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 175

Décret no 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d’un Haut Conseil à l’intégration

NOR : SOCX0600052D | du 30 mars 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-382 du 30/03/2006
 
Décret no 2006-231 du 27 février 2006 - Texte 5 - Commission médicale régionale Envoyer
28 février 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 5 sur 125

Décret no 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11o de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946

NOR : SOCN0511623D | du 27 février 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-231 du 27/02/2006
 
Décret no 2006-206 du 22 février 2006 - Texte 17 - Application de l’article L. 325-3 du code du travail Envoyer
23 février 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 17 sur 122

Décret no 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l’application de l’article L. 325-3 du code du travail

NOR : SOCL0610246D | du 22 février 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-206 du 22/02/2006
 


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