VEILLE JURIDIQUE
- Décret du 30 juin 2010 - Texte no 71
- Décret no 2010-725 du 29 juin 2010 - Texte no 75
- Décret no 2010-689 du 24 juin 2010 - Texte no 34
- Arrêté du 30 août 2010 - Texte no 63
- Décret no 2010-527 du 20 mai 2010 (Version consolidée)
- Décret no 2010-645 du 10 juin 2010
- Décret no 2010-645 du 10 juin 2010 (Version consolidée)
- Délibération no 2009-494 du 17 septembre 2009
- Arrêté du 15 avril 2010 - Texte no 2
- Loi 2009 - no 2009-526 (Version consolidée au 14 mai 2009)
| 2010/03 - Visa de long séjour - la libre circulation dans l’espace Schengen |
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Visa de long séjour - la libre circulation dans l’espace Schengen. Le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement du Parlement européen qui étend la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen aux ressortissants d’états tiers titulaires d’un visa de long séjour « de type D » en cours de validité.
La durée des visas de long séjour ne pourra être supérieure à un an. Ceci renforcera la consultation du Système d’information Schengen (SIS). Le règlement entrera en vigueur prochainement. Conseil de l’Union Européenne du 22 mars 20101, communiqué de presse nº 7803/10 Vous souhaitez approfondir ce sujet, obtenir un conseil ou une information, n’hésitez pas à nous joindre : +33 [0]1 43 27 50 93 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
| Mise à jour le Mardi, 13 Juillet 2010 07:42 |
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