Élan - l'impatriation au quotidien

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ZOOM

La loi de finances pour 2012, précise que la taxe « dérogatoire » de 70 euros pour la première délivrance des titres de séjour « salarié » et « salarié en mission » est supprimée, ces titres relevant désormais de la taxe de « droit commun » (soit 349 euros).

ACTUALITÉ IMPATRIATION

Les étudiants étrangers avec un diplôme obtenu en France au moins équivalent au Master peuvent avoir plus facilement accès au marché du travail depuis une note d'information adressée aux Préfets le 12 janvier dernier.
Si la situation de l'étudiant satisfait les conditions de l'article L. 311-11 du CESEDA, soit une Autorisation provisoire de séjour (APS) "un titre de séjour autorisant l'exercice d'une première activité professionnelle est accordé." L'étudiant devra présenter une attestation établie par le directeur de l'enseignement et l'entreprise certifiant l'adéquation du diplôme et de l'emploi prévu.

Source : NOR 90CL1201265C

Les changements de statuts sans une APS seront examinés avec discernement afin de respecter les règles de l'immigration professionnelle. Une compétence spécifique recherchée par nos entreprises, soit "la conquête d'un nouveau marché" ou "la connaissance d'un pays, d'une civilisation, d'une langue ou d'une culture étrangères" permettront l'étude du dossier.

Source : NOR 90CL1201265C

A compter du 1^er janvier 2012, la série des timbres OFII - utilisés pour les taxes sur les titres de séjour et les DCEM, les attestations d’accueil, la naturalisation et les déclarations d’acquisitions – ne seront plus vendus. Ils pourront encore être utilisés pendant deux mois. Ils seront remplacés au moyen de timbres fiscaux disponibles dans les bureaux de tabac et les services des impôts des particuliers. Les Préfectures ne vendent pas les timbres fiscaux.

Le projet de loi de finances pour 2012 augmente le montant de la taxe pour les premières cartes de séjour « salarié » et « salarié en missions » qui sera de l’ordre de 200 à 385 euros.

Les montants minima des rémunérations à retenir :

la rémunération minimum obligatoire pour la « Carte bleue européenne » s’élève à 51 443 euros sur 12 mois ;
le SMIC brut mensuel est de 1 398,37 euros ;
la rémunération minimum mensuelle pour un « salarié en mission » s’élève à 2 097,55 euros brute.

LES PETITS-DÉJEUNERS DE L’IMPATRIATION

Destinés uniquement aux RH et les dirigeants d’entreprise, nous organisons gratuitement des petits-déjeuners à Paris :

> le jeudi 16 février 2012
> de 8 h 30 à 10 h 30

Nous y aborderons les sujets suivants :

La carte bleue Européenne
Les salariés en Mission − la déclaration de salaire
Les détachés européens − les obligations de vigilance de la part du donneur d'ordre
Les stagiaires salariés − VLSTS
Les changements de statuts et d'employeurs − le motif des refus et les recours

ACTU GUIDE EN LIGNE

NOUVEAUTÉS

Fiches pratiques : FORMULAIRES
1. Immigration
Contrat de travail simplifié :
- CERFA No. 13653*03
Stagiaires :
- CERFA No. 10198*08
- CERFA No. 10443*10
- CERFA No. 10782*03
2. Gestion ressources humaines
Déclaration d’activité prestataire de formation :
- CERFA No. 10782*03
3. Impatrié
Echange de permis de conduire :
- CERFA No. 13653*03

FUTURES MISES À JOUR

- Les consulats de France à l'étranger (en cours)