Instruction du 19 mai 2015 – Conditions au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Objet : conditions au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
Résumé : la présente instruction a pour objet de rappeler et de préciser les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
P.J. : 3 annexes
INSTRUCTION no. NOR INTV1501955N | du 19 mai 2015
Télécharger le PDF : instruction NOR INTV1501955N – Conditions au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme du 19/05/2015
Objet : conditions au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
Résumé : la présente instruction a pour objet de rappeler et de préciser les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
P.J. : 3 annexes
- mesures du plan d'action national contre la traite des êtres humains
- récépissé relatif au délai de réflexion
- tableau relatif aux statistiques
INSTRUCTION no. NOR INTV1501955N | du 19 mai 2015
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